Publication d'un bail commercial au Registre foncier en ligne

Description

Le rôle essentiel du notaire dans votre bail commercial

• La publication ou l'inscription d'un bail commercial au registre foncier est particulièrement utile en cas de vente de l'immeuble, afin de garantir que le bail soit respecté par tout nouveau propriétaire. Cette démarche protège les droits du locataire et assure la continuité de ses activités commerciales.
• Tout locataire a donc un intérêt significatif à publier ou inscrire son bail commercial pour éviter toute éviction indue, notamment s'il a réalisé des améliorations locatives au lieu loué. Ces améliorations, souvent coûteuses, renforcent l'importance de la sécurité juridique offerte par l'inscription au registre foncier.
• Si le bail commercial n'a pas été publié ou inscrit au Registre foncier, il peut s'avérer nécessaire, lorsque le locataire exerce son option de renouvellement, de publier les renouvellements au registre foncier pour maintenir les droits du locataire en cas de changement de propriétaire.
• Le Code civil du Québec stipule qu'il est contre l'ordre public de renoncer au droit de publier un bail commercial. Cependant, rien n'empêche le locateur d'exiger du locataire certaines conditions liées à la publication, telles que :
• que la publication ne contienne aucune mention au sujet du loyer, préservant ainsi la confidentialité des conditions financières du bail ;
• qu'à la fin du bail ou de ses renouvellements, le locataire s'oblige à radier cette publication à ses frais, garantissant ainsi la mise à jour des informations au registre foncier.

• Pour obtenir de l'information juridique complémentaire, nous vous invitons à consulter notre foire aux questions juridiques.

• 3 à 10 jours ouvrables seront nécessaires pour la préparation de votre demande de service

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