Demande en bornage

La requête en bornage (bornage judiciaire) est une demande en justice adressée directement à un tribunal dans le cas suivant :

- lorsque les parties, après s'être entendues sur le droit au bornage et sur le choix d'un arpenteur-géomètre (bornage à l'amiable), ne s'entendent pas sur les conclusions du rapport de ce dernier.

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