Le droit à une pension alimentaire si cessation de la vie commune | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Mariage > Union de fait > Les conjoints de fait ont-ils droit à une pension alimentaire s'il y a cessation de la vie commune?

Les conjoints de fait ont-ils droit à une pension alimentaire s'il y a cessation de la vie commune?

Non, les conjoints de fait qui cessent de faire vie commune n'ont aucun droit à une pension alimentaire. En effet, le Code civil du Québec prévoit que l'obligation alimentaire n'existe qu'entre les époux et les conjoints unis civilement. Les conjoints de fait, lors de la cessation de la vie commune, ne sont pas éligibles à une pension alimentaire de la part de l'ex-conjoint.

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Cependant, le Code civil du Québec prévoit que les parents sont toujours tenus à une obligation alimentaire à l'égard de leurs enfants, et cela peu importe le cadre légal dans lequel ces derniers naissent. Il s'ensuit donc que, peu importe le type d'union, tout enfant peut intenter une demande en recours alimentaire contre le parent négligent ou fautif.

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