Partage des biens acquis pendant l'union de fait | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Mariage > Union de fait > Les conjoints de faits ont-ils droit au partage des biens acquis pendant l'union de fait après cessation de la vie commune?

Les conjoints de faits ont-ils droit au partage des biens acquis pendant l'union de fait après cessation de la vie commune?

Généralement, les conjoints de fait demeurent propriétaires des biens qu'ils acquièrent pendant la durée de l'union et aucun partage n'est effectué au moment de la séparation. Rappelons que dans le cas de l'union de fait, contrairement au mariage ou de l'union civile, il n'y a pas de constitution d'un patrimoine familial. Il n'y a donc pas non plus de partage de la valeur des biens qui entrent dans le patrimoine familial. Mentionnons cependant que certains organismes reconnaissent que les conjoints de fait peuvent créer un patrimoine commun pendant la durée de leur union et que, de ce fait, un partage de ces biens peut s'avérer nécessaire. C'est le cas pour la Loi sur le régime des rentes du Québec, la Loi sur les régimes complémentaires de retraites ainsi que certaines lois protégeant les employés du secteur public qui prévoient, selon des conditions très précises, un partage des gains admissibles acquis pendant la durée de l'union de fait. Chaque loi présente des particularités et c'est la raison pour laquelle il est important d'en vérifier les dispositions applicables à votre union.

Économisez... Faites votre Convention d'union de fait en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier