Qu'est-ce qu'un contrat de mariage? | ScriptaLegal
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Qu'est-ce qu'un contrat de mariage?

Le contrat de mariage ou d'union civile est un acte notarié contenant l'organisation des rapports économiques des conjoints entre eux. Ce type de contrat permet également aux futurs époux, en plus d'établir leur régime matrimonial, de faire toute autre stipulation non contraire à l'ordre public et aux dispositions impératives de la loi. Un tel contrat permet aux époux de bien comprendre les conséquences économiques du mariage et d'adapter à leurs besoins des conventions matrimoniales.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'un contrat de mariage.
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