Tout différend peut être tranché par voie d'arbitrage | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Codes sources > Dépôt des codes sources > Comment un différend ou un litige survenant dans le cadre de la convention de dépôt sera-t-il tranché?

Comment un différend ou un litige survenant dans le cadre de la convention de dépôt sera-t-il tranché?

Tout différend ou litige survenant dans le cadre de la convention de dépôt ou à la suite de celle-ci, sera tranché et décidé définitivement par voie d'arbitrage conformément aux dispositions du Code de procédure civile du Québec.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici

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