Le dépôt de codes sources et les garanties des créanciers | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Codes sources > Dépôt des codes sources > Est-ce que la convention de dépôt empêche le fournisseur d'accorder des garanties à ses créanciers?

Est-ce que la convention de dépôt empêche le fournisseur d'accorder des garanties à ses créanciers?

Le dépôt auprès du dépositaire des codes sources et de la documentation du logiciel, aux termes de la convention de dépôt, n'empêche, ni ne restreint le droit du fournisseur d'accorder des garanties à ses créanciers ou de les grever de sûretés.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une convention d'entiercement des codes sources.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier