À quoi engage une entente de non-sollicitation et non-concurrence? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Propriété intellectuelle > Développement de logiciels > À quoi s'engage la personne qui signe une entente de non-sollicitation et non-concurrence?

À quoi s'engage la personne qui signe une entente de non-sollicitation et non-concurrence?

Pendant toute la durée de son engagement de non-sollicitation et/ou de non-concurrence et pendant une certaine période suivant la fin de ce dernier, la personne qui signe une telle entente, s'engage à ne pas solliciter les clients de l'entreprise ni contacter ceux-ci.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une entente de confidentialité, non divulgation, non sollicitation et non concurrence.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier