La validité d'une entente de confidentialité et de non-divulgation | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Propriété intellectuelle > Développement de logiciels > Que faire pour s'assurer de la validité d'une entente de confidentialité, de non-divulgation, de non-sollicitation et de non-concurrence?

Que faire pour s'assurer de la validité d'une entente de confidentialité, de non-divulgation, de non-sollicitation et de non-concurrence?

Il est souhaitable que la personne qui signe une entente de confidentialité, de non-divulgation, de non-sollicitation et de non-concurrence, déclare avoir eu l'opportunité de consulter son conseiller juridique sur la portée des engagements souscrits en vertu de l'entente et s'en déclare satisfaite.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'une entente de confidentialité, non divulgation, non sollicitation et non concurrence.
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