La protection d'une marque de commerce. | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Propriété intellectuelle > Marque de commerce > Quelle protection offre l'enregistrement d'une marque de commerce?

Quelle protection offre l'enregistrement d'une marque de commerce?

L'enregistrement d'une marque de commerce procure les avantages suivants à son utilisateur :

  • la marque de commerce enregistrée est protégée à travers le Canada peu importe où la marque est employée;
  • le fardeau de la preuve sera moins complexe si un tiers utilisait une marque de commerce susceptible de créer de la confusion avec la marque enregistrée dans l'esprit des consommateurs;
  • l'enregistrement est valable pour 15 ans et il est renouvelable à tous les 15 ans;
  • l'enregistrement de la marque est présumé valide;
  • une marque de commerce enregistrée augmente de valeur économique (elle est exclusive);
  • l'enregistrement peut avoir un effet dissuasif sur certains tiers qui pourraient songer à lancer sur le marché une marque ou un nom susceptible de créer de la confusion dans l'esprit des consommateurs.

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