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Est-il obligatoire de procéder à l'enregistrement d'une marque de commerce?

Non, le simple usage de la marque de commerce donnera naissance à des droits en faveur de l'utilisateur. Ces droits seront limités au territoire sur lequel la marque est utilisée. Il s'agit donc d'une protection limitée. Il faudra de plus établir le territoire sur lequel la marque a été utilisée.

L'enregistrement d'une marque de commerce n'est pas obligatoire au Québec, ou ailleurs au Canada, selon la Loi sur les marques de commerce du droit fédéral canadien. Cependant, il est fortement recommandé de le faire.

Une marque utilisée à Montréal pourrait être utilisée par un tiers à Vancouver sans que l'utilisateur montréalais puisse faire valoir ses droits si l'utilisateur de Vancouver peut démontrer qu'il a utilisé cette marque à Vancouver. 

En revanche, l'enregistrement de la marque confère au titulaire un droit exclusif d'utilisation à travers tout le Canada pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment

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