L'emphytéose peut-elle être renouvelée? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Immobilier > Autres types de droit de propriété > L'emphytéose peut-elle être renouvelée?

L'emphytéose peut-elle être renouvelée?

L'interprétation dominante des articles pertinents du Code civil du Québec limite la possibilité d'un renouvellement aux emphytéoses portant sur un terrain sur lequel est bâti un immeuble détenu en copropriété divise ou portant à la fois sur un terrain et sur un immeuble déjà bâti. Dans ce deuxième cas, l'immeuble doit faire l'objet d'une déclaration de coemphytéose.

Économisez... Faites vos documents juridiques liés à l'immobilier en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier