Comment l'emphytéose prend-elle fin? | ScriptaLegal
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Comment l'emphytéose prend-elle fin?

L'emphytéose prend fin par l'arrivée du terme fixé dans l'acte qui la constitue, par la perte ou l'expropriation en totalité de l'immeuble, par la résiliation de l'acte constitutif, par la réunion des qualités de propriétaire et d'emphytéote dans une même personne, par le non-usage pendant 10 ans et par l'abandon.

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