Qu'arrive-t-il à l'expiration de la convention d'emphytéose? | ScriptaLegal
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Qu'arrive-t-il à l'expiration de la convention d'emphytéose?

L'emphytéote doit remettre au propriétaire l'immeuble avec les améliorations prévues en bon état, libre de toute charge, et sans aucune contrepartie.

Les hypothèques constituées sur l'immeuble par l'emphytéote ne seront conservées que si le propriétaire et lui conviennent de résilier à l'amiable la convention d'emphytéose avant son expiration.

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