Propriété superficiaire | ScriptaLegal
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En quoi consiste la propriété superficiaire?

La propriété superficiaire résulte d'une division de l'immeuble entre le fonds de terre et les constructions érigées dessus en deux lots distincts. Il y a désormais deux droits de propriété superposés : un rattaché au fonds de terre, qu'on appelle le tréfonds, et l'autre rattaché aux constructions, qu'on appelle la propriété superficiaire. La propriété superficiaire peut également consister en une construction nouvelle érigée par-dessus une construction existante.

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