Quel sera le taux d'intérêt apparaissant au Registre foncier? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Immobilier > Le prêt et l'hypothèque immobilière > Quel sera le taux d'intérêt apparaissant au Registre foncier?

Quel sera le taux d'intérêt apparaissant au Registre foncier?

Le taux d'intérêt appliqué par l'institution financière au prêt consenti aura fait l'objet de négociations lors de votre rencontre avec les représentants de l'institution financière.

Cependant, le taux qui apparaît dans l'acte d'hypothèque, donc accessible au grand public, est souvent fixé à 20 % ou 25%. Il ne s'agit pas du taux réel, mais d'un taux plafond maximal prévu en cas de fluctuation des taux d'intérêt. Ce taux plafond maximal inscrit dans l'acte d'hypothèque répond aussi à des exigences de confidentialité, autant pour les institutions financières que pour les emprunteurs.

Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier