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En quoi consiste la désignation apparaissant dans l'acte d'hypothèque?

La désignation du bien hypothéqué fait essentiellement référence au numéro du lot sur lequel l'acte d'hypothèque devra être publié au registre foncier. L'adresse de la propriété utilisée par la municipalité, lorsqu'il y a une bâtisse érigée sur l'immeuble, fait partie des informations qui apparaîtront à l'acte d'hypothèque, mais elle ne sert pas à désigner légalement l'immeuble faisant l'objet du prêt.

Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
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