Quel sera le montant apparaissant au Registre foncier? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Immobilier > Le prêt et l'hypothèque immobilière > Quel sera le montant apparaissant au Registre foncier?

Quel sera le montant apparaissant au Registre foncier?

Le montant qui sera publié au registre foncier à la demande de l'institution financière apparaîtra au mandat que l'institution financière transmettra au notaire choisi. Ce montant peut correspondre au montant du prêt à rembourser, mais, de plus en plus souvent, ce montant correspond à une somme plus importante (évaluation municipale, jusqu'à 150% du prix commercialement raisonnable de la propriété) et le prêt est accompagné d'une marge de crédit, mise à la disposition de l'emprunteur.

Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier