Quelles déclarations le prêteur exigera-t-il de l'emprunteur? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Immobilier > Le prêt et l'hypothèque immobilière > Quelles déclarations le prêteur exigera-t-il de l'emprunteur?

Quelles déclarations le prêteur exigera-t-il de l'emprunteur?

Les déclarations de l'emprunteur portent d'abord sur les charges existantes qui grèvent l'immeuble. L'emprunteur devra faire connaître les hypothèques déjà existantes de même que les servitudes qui affectent cet immeuble. Pratiquement, dans la très grande majorité des cas, ces informations seront connues à la suite de l'examen des titres effectué par le notaire.

Pour en savoir plus sur la préparation d'un acte d'hypothèque.
Cliquez ici

En exigeant ces déclarations, l'institution financière veut être informée au sujet des facteurs susceptibles de diminuer la valeur de sa sûreté ou de compromettre ses droits de créancier en cas de réalisation de la garantie.

Dans les dossiers commerciaux, l'emprunteur sera aussi bien avisé de déclarer les baux commerciaux publiés contre l'immeuble.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier