Comment l'hypothèque en faveur d'une municipalité pour défaut de paiement de l'impôt foncier est-elle radiée? | ScriptaLegal
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Comment l'hypothèque en faveur d'une municipalité pour défaut de paiement de l'impôt foncier est-elle radiée?

L'hypothèque en faveur d'une municipalité, souvent publiée pour assurer le recouvrement de l'impôt foncier (les taxes municipales) impayé, sera radiée par le consentement du titulaire ou du bénéficiaire de ce droit.

L'inscription des droits éteints par l'exercice des droits hypothécaires, par la vente forcée ou par la vente définitive du bien pour défaut de paiement de l'impôt foncier est radiée à la suite de l'inscription de la vente ou de la prise en paiement.

Pour en savoir plus sur le financement hypothécaire ou sa radiation.
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L'inscription du préavis de vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier et celle de l'adjudication sont radiées à la suite de l'inscription de la vente définitive consentie par l'autorité municipale ou scolaire ou de l'acte constatant que l'immeuble a fait l'objet d'un retrait.

L'inscription du préavis de vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier est aussi radiée à la suite de la présentation de la liste des immeubles non vendus.

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