Pourquoi faire une reddition de compte? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Succession > Processus d'une liquidation de succession > Pourquoi faire une reddition de compte?

Pourquoi faire une reddition de compte?

Tant et aussi longtemps qu'il n'y a pas de reddition de compte et d'acceptation par les héritiers, la succession est considérée comme un contribuable distinct d'un point de vue fiscal.

Cependant, il est permis aux héritiers de dispenser le liquidateur de leur fournir une reddition de compte.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier