Les taxes pouvant être exigées d'un locataire. | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Forfaits & Abonnements
Foire aux questions > Bail commercial > La rédaction du bail > Quelles sont les taxes qui peuvent être exigées d'un locataire?

Quelles sont les taxes qui peuvent être exigées d'un locataire?

Les différentes taxes qui peuvent être exigées d'un locataire sont :

  • les taxes foncières;
  • les taxes d'affaires;
  • toutes autres taxes municipales et scolaires;
  • la taxe sur le capital.
Visitez les services offerts relatifs au bail commercial.
Cliquez ici

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier