Les modalités de paiement dans un bail. | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Bail commercial > La rédaction du bail > Quelles sont habituellement les modalités de paiement?

Quelles sont habituellement les modalités de paiement?

Lors de la signature de l'offre de location, le locateur demande habituellement le premier et le dernier loyer à titre de garantie. Le loyer est généralement payé par versements mensuels. Les méthodes de paiements exigées pourraient être les suivantes :

  • le locataire remet son chèque mensuellement au locateur;
  • le locataire remet une série de chèques postdatés en inscrivant, à la face même du chèque, la mention "non négociable" pour s'assurer que le locateur n'escomptera pas les chèques à l'avance;
  • des retraits préautorisés au compte bancaire du locataire.
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