Comment prend fin un bail commercial au Québec? | ScriptaLegal
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Quelles sont les règles régissant la terminaison d'un bail commercial?

La fin d'un bail commercial dépend notamment de sa durée, des dispositions du bail et des règles prévues par le Code civil du Québec.

Un bail à durée fixe prend généralement fin à l'arrivée du terme, sans qu'un avis soit nécessaire, sous réserve notamment de sa reconduction ou de l'exercice d'une option de renouvellement prévue au bail.

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Lorsque le locataire continue d'occuper les lieux pendant plus de 10 jours après l'expiration du bail, sans opposition du locateur, le bail peut être tacitement reconduit conformément aux règles prévues par le Code civil du Québec.

Un bail à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en donnant à l'autre l'avis requis par la loi, sous réserve des dispositions applicables et des conditions prévues au bail.

Le bail peut également prendre fin dans d'autres circonstances, notamment à la suite d'une entente entre les parties ou d'une résiliation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Il est donc important de vérifier la durée du bail, les clauses de renouvellement ou de reconduction ainsi que les dispositions concernant sa résiliation avant de déterminer quand et comment le bail peut prendre fin.

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