Le lieu de paiement du loyer. | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Bail commercial > La rédaction du bail > Quel est le lieu de paiement du loyer?

Quel est le lieu de paiement du loyer?

Si le bail ne stipule pas le lieu de paiement, le Code civil du Québec prévoit que le paiement se fait au lieu du domicile du locataire. Les baux commerciaux prévoient que le locataire devra payer le locateur à un endroit désigné par ce dernier.

Économisez... Faites votre bail commercial en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier