Renonciation à la compensation dans un bail commercial | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Bail commercial > Les droits et obligations de chacun > Un bail commercial peut-il prévoir une renonciation à la compensation?

Un bail commercial peut-il prévoir une renonciation à la compensation?

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Oui. Un bail commercial peut prévoir une clause par laquelle le locataire renonce, dans la mesure permise par la loi, à invoquer la compensation pour réduire certaines sommes qu'il doit au locateur.

La compensation est un mécanisme prévu par le Code civil du Québec qui peut permettre à deux personnes qui sont réciproquement débitrices et créancières l'une de l'autre d'éteindre leurs dettes jusqu'à concurrence de la moins élevée.

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Dans un bail commercial, le locateur peut souhaiter que le loyer et les autres sommes exigibles soient payés sans que le locataire puisse les réduire en invoquant une somme qu'il prétend lui être due par le locateur. Le bail peut donc contenir une clause limitant ou excluant, dans certaines circonstances, la possibilité d'invoquer la compensation.

Une telle clause ne signifie pas nécessairement que le locataire renonce à la créance qu'il pourrait avoir contre le locateur. Elle peut plutôt avoir pour effet de l'empêcher de l'opposer en compensation dans les circonstances prévues au bail.

Il est donc important de vérifier la portée de la clause afin de déterminer les droits auxquels le locataire renonce et les conséquences de cette renonciation.

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