Quelle est la valeur juridique d'une offre de location? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Bail commercial > Avant la signature > Quelle est la valeur juridique d'une offre de location?

Quelle est la valeur juridique d'une offre de location?

Selon le Code civil du Québec, une offre de location dûment signée équivaut à un contrat. L'offre devrait contenir au moins les éléments essentiels d'un bail, soit :

Économisez... Faites une offre de location d'espace commercial en ligne

Souvent, le locateur présente au locataire une offre de location dans laquelle il est mentionné que les parties s'engagent à signer le formulaire usuel de bail utilisé par le locateur. Si une telle clause est inscrite dans l'offre, le locataire devrait, avant de signer cette dernière, négocier la teneur du bail usuel qui lui est proposé par le locateur. À défaut d'agir ainsi, le locataire devra signer le bail usuel qu'on lui présentera, sans pouvoir en négocier les conditions.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier