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Foire aux questions > Protection, Inaptitude > Homologation d'un mandat de protection > Qui peut demander l'homologation d'un mandat de protection?

Qui peut demander l'homologation d'un mandat de protection?

Seul le mandataire désigné dans le mandat de protection peut en demander l'homologation. Cependant, s'il n'est pas en mesure de le faire ou qu'il néglige de le faire, toute personne intéressée peut demander l'ouverture d'un régime de protection au bénéfice de la personne concernée.

Pour en savoir plus sur l'homologation d'un mandat de protection en cas d'inaptitude.
Cliquez ici

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