difference entre procedure devant notaire et demande au tribunal | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Protection, Inaptitude > Homologation d'un mandat de protection > Quelle est la différence entre la procédure devant notaire et la procédure par demande au tribunal?

Quelle est la différence entre la procédure devant notaire et la procédure par demande au tribunal?

Qu'il s'agisse d'une ouverture de régime de protection ou d'une homologation d'un mandat de protection en cas d'inaptitude, les coûts seront à peu près les mêmes selon qu'on choisisse la procédure devant notaire ou la procédure par demande au tribunal. La procédure devant notaire présente cependant certains avantages.

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D'abord, elle est plus conviviale et moins intimidante puisqu'elle se déroule au bureau du notaire plutôt qu'au tribunal devant le greffier.

Ensuite, elle est plus rapide puisque le notaire a un meilleur contrôle des délais : en effet,  le notaire est maître du dossier du début de la procédure jusqu'à l'obtention du jugement.

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