À quel moment prend fin le mandat de protection en cas d'inaptitude? | ScriptaLegal
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À quel moment prend fin le mandat de protection?

Le mandat de protection prend fin par sa révocation, la renonciation, la faillile, l'inaptitude ou le décès du mandataire nommé auquel il n'aurait pas été prévu de remplaçant, ou par le décès du mandant lui-même. Le mandat de protection peut également se terminer par l'ouverture d'un régime de protection à l'égard du mandant ou du mandataire.

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