Comment se servir de son mandat de protection en cas d'inaptitude? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Protection, Inaptitude > Inaptitude > Votre père a besoin d'aide à cause d'une maladie et il a signé un mandat de protection en cas d'inaptitude. Peut-on se servir de son mandat de protection en cas d'inaptitude?

Votre père a besoin d'aide à cause d'une maladie et il a signé un mandat de protection en cas d'inaptitude. Peut-on se servir de son mandat de protection en cas d'inaptitude?

Vous pourrez utiliser le mandat de protection en cas d'inaptitude de votre père lorsqu'il aura été « homologué ». Il s'agit d'une procédure visant à obtenir un jugement constatant la validité du mandat de protection en cas d'inaptitude signé par votre père et confirmant son inaptitude à administrer ses biens et à prendre soin de sa personne suite à une maladie qui altère ses facultés physiques et mentales.

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