Que faire si aucun mandataire à la personne ne peut être nommé? | ScriptaLegal
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Qu'arrive-t-il si, aux termes du mandat de protection, un mandataire aux biens peut être nommé, mais qu'aucune personne mentionnée ne peut exercer la charge de mandataire à la personne?

Dans une telle situation, il serait possible de demander au tribunal l'homologation du mandat de protection en ce qui concerne le mandataire aux biens et ses pouvoirs, ainsi que, si les conditions sont remplies, l'ouverture d'une tutelle au majeur à la personne pour compléter le mandat. Notez qu'il n'est pas possible pour les membres de la famille de désigner par eux-mêmes un remplaçant que le mandat ne prévoit pas; le tribunal peut toutefois nommer un tuteur à la personne.

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