Qu'est-ce qu'une évaluation médicale? | ScriptaLegal
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Qu'est-ce qu'une évaluation médicale?

C'est une évaluation faite par un médecin établissant l'état de santé de la personne pour laquelle l'ouverture d'un régime de protection est demandée ou pour laquelle l'homologation d'un mandat de protection donné en prévision de l'inaptitude est demandée. L'évaluation médicale doit permettre de déterminer si l'incapacité est partielle ou totale et si elle est temporaire ou permanente.

Pour en savoir plus sur l'homologation d'un mandat de protection en cas d'inaptitude.
Cliquez ici

Rappelons que le tribunal ne prononcera l'ouverture du régime de protection ou l'homologation du mandat de protection que s'il reçoit une évaluation médicale établissant l'inaptitude de la personne concernée.

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