Lorsqu'une partie ne respecte pas une obligation prévue dans un bail commercial ou par la loi, l'autre partie peut disposer de différents recours selon la nature et la gravité du défaut, le préjudice subi et les dispositions du bail.
Le locataire peut notamment être en défaut lorsqu'il ne paie pas son loyer ou d'autres sommes exigibles, utilise les lieux contrairement à leur destination ou ne respecte pas ses obligations d'entretien, d'assurance ou les autres conditions du bail.
De son côté, le locateur peut être en défaut lorsqu'il ne respecte pas ses obligations, notamment celles concernant la délivrance des lieux, leur entretien, les réparations dont il est responsable ou la jouissance paisible des lieux.
Selon les circonstances, la partie lésée peut notamment :
La résiliation du bail ne découle donc pas automatiquement de tout manquement. L'article 1863 du Code civil du Québec prévoit notamment qu'un préjudice sérieux peut justifier une demande de résiliation.
Le bail commercial peut également prévoir des procédures particulières en cas de défaut, notamment l'envoi d'un avis écrit, un délai pour remédier au manquement ou certaines conséquences contractuelles.
Il est donc important de vérifier les clauses du bail et les règles légales applicables avant d'exercer un recours, puisque les conséquences d'un défaut varient selon les circonstances.