Le locataire peut-il retenir ou réduire son loyer lorsque le locateur ne respecte pas ses obligations?

Dans un bail commercial, le locataire ne peut généralement pas décider unilatéralement de cesser de payer son loyer ou d'en réduire le montant simplement parce que le locateur ne respecte pas certaines de ses obligations.

Selon le Code civil du Québec, le locataire peut notamment demander une diminution de loyer lorsque le locateur manque à ses obligations. Cette diminution peut être accordée par le tribunal selon les circonstances.

Le Code civil du Québec prévoit également certaines situations dans lesquelles le locataire peut retenir sur son loyer des dépenses engagées pour effectuer des réparations ou des travaux relevant de la responsabilité du locateur.

C'est notamment le cas lorsque :

• Le tribunal autorise le locataire à effectuer certains travaux aux conditions qu'il détermine;
• Le locataire doit engager des dépenses urgentes et nécessaires à la conservation ou à la jouissance des lieux, lorsque les conditions prévues par la loi sont respectées.

Dans un bail commercial, les clauses contractuelles peuvent également encadrer les recours du locataire, notamment en matière de compensation ou de retenue de loyer, sous réserve des règles légales applicables.

Il est donc important de vérifier les dispositions du bail et les recours disponibles avant de retenir ou de réduire un paiement.

Une retenue injustifiée pourrait constituer un défaut de paiement et exposer le locataire aux recours du locateur, notamment à une demande de paiement ou, dans certaines circonstances, de résiliation du bail.