Comment limiter ma responsabilité en tant que vendeur auto? | ScriptaLegal
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En tant que vendeur d'un véhicule automobile, comment puis-je restreindre ma responsabilité?

Le vendeur d'un véhicule automobile peut restreindre sa responsabilité en précisant par écrit que l'acquéreur achète sans garantie, à ses risques et périls. Cependant, il faut noter que cette exclusion de garantie est généralement applicable dans le cas de ventes entre particuliers et non entre un commerçant et un consommateur, car la loi interdit les exclusions ou limitations de garantie pour les défauts cachés dans ce dernier cas.

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