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Foire aux questions > Protection du patrimoine > Documents personnels > En tant que vendeur d'un véhicule automobile, comment puis-je restreindre ma responsabilité?

En tant que vendeur d'un véhicule automobile, comment puis-je restreindre ma responsabilité?

Le vendeur d'un véhicule automobile peut restreindre sa responsabilité en précisant par écrit que l'acquéreur achète sans garantie, à ses risques et périls.

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