Pouvoirs du mandataire | ScriptaLegal
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Quels sont les pouvoirs du mandataire?

Les pouvoirs du mandataire s'étendent non seulement à ce qui est exprimé dans la procuration, mais aussi à tout ce qui peut s'en déduire.

Rappelons que le mandataire peut faire tous les actes qui découlent de ces pouvoirs et qui sont nécessaires à l'exécution de la procuration qui constitue un mandat.

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