Obligations du mandataire d'une procuration | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Protection du patrimoine > Documents personnels > Quelles sont les obligations du mandataire?

Quelles sont les obligations du mandataire?

Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat qu'il a accepté. Il se doit d'agir avec prudence et diligence.

Il doit également agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt du mandant et éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et celui de son mandant.

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À titre d'exemple :

  • Le mandataire ne peut utiliser à son profit l'information qu'il obtient ou le bien qu'il est chargé d'administrer dans l'exécution de son mandat, sauf si le mandant y a consenti;
  • Le mandataire ne peut se porter partie, même par personne interposée, à un acte qu'il a accepté de conclure pour son mandant, à moins qu'il n'y soit autorisé.

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