Responsabilité personnelle du mandataire | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Protection du patrimoine > Documents personnels > Lors de l'exécution d'un mandat, est-ce que la responsabilité personnelle du mandataire peut être engagée?

Lors de l'exécution d'un mandat, est-ce que la responsabilité personnelle du mandataire peut être engagée?

À moins qu'il n'outrepasse ses pouvoirs, le mandataire qui, dans les limites de son mandat, s'oblige au nom et pour le compte du mandant, n'est pas personnellement responsable envers les tiers avec qui il contracte.

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