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Foire aux questions > Protection du patrimoine > Documents personnels > Est-ce qu'un mandataire peut déléguer, à une autre personne, les pouvoirs qu'il détient en vertu de son mandat?

Est-ce qu'un mandataire peut déléguer, à une autre personne, les pouvoirs qu'il détient en vertu de son mandat?

Le mandataire est tenu d'accomplir personnellement la procuration (qui constitue un mandat en vertu du Code civil du Québec) qui lui a été accordée, à moins que le mandant lui permette de se faire assister par une autre personne et de lui déléguer des pouvoirs à cette fin.

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