Le mandataire a-t-il droit à une rémunération? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Protection du patrimoine > Documents personnels > Le mandataire, dans l'exécution de son mandat, a-t-il droit à une rémunération?

Le mandataire, dans l'exécution de son mandat, a-t-il droit à une rémunération?

Une rémunération peut être prévue mais le mandat conclu entre deux personnes physiques est présumé à titre gratuit.

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