Forme requise pour la procuration | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Protection du patrimoine > Documents personnels > La procuration doit-elle obligatoirement être notariée?

La procuration doit-elle obligatoirement être notariée?

Non, une procuration n'a pas à être notariée, elle peut être sous seing privé, c'est-à-dire, signée devant témoins.

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