Une clause d'insaisissabilité dans un testament. | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Inscrivez-vous Vous êtes déjà inscrit
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Protection du patrimoine > Documents personnels > Pourquoi prévoir une clause d'insaisissabilité dans un testament?

Pourquoi prévoir une clause d'insaisissabilité dans un testament?

La clause d'insaisissabilité contenue dans le testament évite que les créanciers des héritiers puissent saisir les biens reçus de la succession.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier