Qui paie l'entretien et les réparations d'un local commercial? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Bail commercial > La rédaction du bail > Qui est responsable de l’entretien des lieux et des réparations?

Qui est responsable de l’entretien des lieux et des réparations?

La responsabilité de l'entretien et des réparations dépend à la fois des règles prévues par la loi et des dispositions du bail commercial.

En principe, le locateur est tenu, pendant la durée du bail, d'effectuer les réparations nécessaires au bien loué.

Les menues réparations d'entretien sont toutefois à la charge du locataire, sauf lorsqu'elles résultent de la vétusté du bien ou d'une force majeure.

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Dans un bail commercial, il est important de préciser les responsabilités respectives du locateur et du locataire concernant notamment l'entretien courant, les réparations, les équipements desservant les lieux, les parties communes et, lorsque cela est pertinent, certaines composantes de l'immeuble.

Le bail peut également prévoir comment les coûts liés à certains travaux, réparations, services ou frais d'exploitation seront assumés ou répartis entre les parties.

Le locataire qui constate une défectuosité ou une détérioration substantielle du bien loué doit en aviser le locateur dans un délai raisonnable.

Lorsqu'une réparation urgente et nécessaire à la conservation ou à la jouissance des lieux doit être effectuée et que le locateur n'agit pas en temps utile après avoir été informé ou après que le locataire a tenté de l'informer, le Code civil du Québec prévoit certaines règles permettant au locataire d'effectuer la réparation et, lorsque les conditions prévues par la loi sont respectées, d'obtenir le remboursement des dépenses raisonnables engagées.

Il est donc important de vérifier le bail afin de déterminer précisément les responsabilités de chacune des parties en matière d'entretien et de réparations.

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