Quelles sont les modalités de paiement du loyer commercial? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Bail commercial > La rédaction du bail > Quelles sont habituellement les modalités de paiement?

Quelles sont habituellement les modalités de paiement?

Le bail commercial devrait préciser clairement les modalités selon lesquelles le loyer et les autres sommes dues par le locataire doivent être payés au locateur.

Le bail peut notamment préciser :

  • le montant du loyer de base;
  • la fréquence des paiements;
  • la date à laquelle chaque paiement devient exigible;
  • si le loyer est payable d'avance;
  • le mode de paiement accepté;
  • les modalités de paiement des charges additionnelles;
  • les mécanismes d'ajustement ou de régularisation de certaines charges;
  • les conséquences d'un retard ou d'un défaut de paiement, sous réserve des règles applicables.
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Le Code civil du Québec prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer convenu. Dans un bail commercial, il est donc particulièrement important de déterminer clairement la fréquence des paiements et leur date d'exigibilité.

Le bail peut également prévoir que certaines sommes, notamment la part proportionnelle du locataire dans les frais d'exploitations de l'immeuble, seront payées périodiquement sur la base d'une estimation et feront ensuite l'objet d'un ajustement lorsque les dépenses réelles seront connues.

Des modalités de paiement clairement définies permettent aux parties de connaître les sommes exigibles, leur date d'échéance et la manière dont elles doivent être acquittées.

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