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Foire aux questions > Mariage > Union parentale > Quand sommes-nous considérés conjoints de fait en union parentale?

Quand sommes-nous considérés conjoints de fait en union parentale?

L’union parentale se forme dès que deux conjoints de fait deviennent les parents d’un même enfant après le 29 juin 2025. Il en est de même lorsque les père et mère ou les parents d’un même enfant deviennent conjoints de fait ou le redeviennent. 

Dispositions transitoires : Les personnes qui, au 29 juin 2025, sont déjà les parents d’un même enfant et remplissent les autres conditions pour être considérées conjoints de fait en union parentale peuvent, d’un commun accord, choisir de se soumettre à ce régime. Pour ce faire, elles doivent formaliser leur engagement soit par un acte notarié en minute, soit par un acte sous seing privé signé en présence de deux témoins.

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