Non, les conjoints de fait en union parentale qui cessent de faire vie commune n'ont droit à aucune une pension alimentaire. En effet, le Code civil du Québec prévoit que l'obligation alimentaire n'existe qu'entre les époux et les conjoints unis civilement.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier