Droits d'héritage sans testament pour conjoints de fait | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Mariage > Union parentale > Les conjoints de fait en union parentale ont-ils droit à hériter en l'absence d'un testament?

Les conjoints de fait en union parentale ont-ils droit à hériter en l'absence d'un testament?

Oui, à moins que le testament n'indique autre chose. Selon les règles du Code civil du Québec, si un conjoint en union parentale décède sans laisser de testament, sa succession est partagée selon un ordre légal prédéfini. Le conjoint de fait en union parentale survivant recueillera alors un tiers de la succession légale, tandis que les deux tiers restants seront attribués aux enfants du défunt.

 

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