Foire aux questions>Mariage>Union parentale>Suite à une cessation de la vie commune, pour quelle période subsistent les mesures de protection du patrimoine d’union parentale?
Suite à une cessation de la vie commune, pour quelle période subsistent les mesures de protection du patrimoine d’union parentale?
Les mesures de protection du patrimoine d’union parentale subsistent pour une période de 120 jours après la fin de l’union.
Durant cette période, les demandes concernant :
l’attribution de la propriété ou de l’usage des meubles servant au ménage,
l’attribution du bail de la résidence familiale,
l’octroi d’un droit d’usage sur la résidence familiale,
doivent être présentées au tribunal. Passé ce délai, ces demandes ne pourront plus être introduites.