Les mesures de protection du patrimoine d’union parentale subsistent pour une période de 120 jours après la fin de l’union.
Durant cette période, les demandes concernant :
- l’attribution de la propriété ou de l’usage des meubles servant au ménage,
- l’attribution du bail de la résidence familiale,
- l’octroi d’un droit d’usage sur la résidence familiale,
doivent être présentées au tribunal. Passé ce délai, ces demandes ne pourront plus être introduites.