Protection et attribution de la résidence familiale - ScriptaLegal | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Mariage > Union parentale > Quelles sont les mesures de protection et d’attribution de la résidence familiale?

Quelles sont les mesures de protection et d’attribution de la résidence familiale?

Protection de la résidence familiale : Le conjoint propriétaire ne peut disposer de ses droits sur la résidence familiale sans l’accord écrit de l’autre conjoint, sous peine de nullité de l’acte, seulement si une déclaration de résidence familiale a été inscrite au registre foncier. 

Attribution en cas de garde d’un enfant : Le conjoint non-propriétaire qui obtient la garde de l’enfant peut se voir accorder un droit d’usage sur la résidence familiale.

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